Droit du travail
Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’a plus à consulter le CSE si l’avis d’inaptitude le dispense de rechercher un reclassement.
cass-soc-8-juin-2022Télécharger Une fois n’est pas coutume, la Cour de Cassation vient de faire preuve de bon sens et de logique dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. Soc. 8 juin 2022, n°20-22.500). Le Code du travail impose à l’employeur, lorsqu’un salarié est déclaré...
Contactez-moi
Joignable au
06.47.88.55.67
Addresse
190 boulevard haussmann 75008 paris
Mon mail
blandine.lacour.avocat@gmail.