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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’a plus à consulter le CSE si l’avis d’inaptitude le dispense de rechercher un reclassement.

par Blandine Lacour | Juil 21, 2022 | Droit du travail

cass-soc-8-juin-2022Télécharger Une fois n’est pas coutume, la Cour de Cassation vient de faire preuve de bon sens et de logique dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. Soc. 8 juin 2022, n°20-22.500). Le Code du travail impose à l’employeur, lorsqu’un salarié est déclaré...

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